CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BOUTIQUE EN LIGNE ET COMMANDES personnalisées

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

Lucie Jaussaud artiste illustratrice, produit, reproduit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originelles ou reproduites par ses services ou par un tiers dûment mandaté. Les signatures des œuvres et le certificat d’authenticité accompagnant les œuvres originales en font foi.

Il est convenu dans tous les cas de figures que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement le titulaire de tous ses droits d’auteur.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des oeuvres auprès de particuliers ou personnes morales sur le site www.lujaamstudio.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de l’artiste et vendeur Lucie Jaussaud, et ses clients. Elles règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes et assurent le suivi de ces commandes entre l’artiste et le client.

A ce titre, il est précisé que toute commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente de la part du client.

Le client déclare :

Avoir la capacité de conclure le présent contrat : avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être solvable ;
Procéder à des achats pour son propre compte
Ne pas procéder à des achats d’œuvres de l’artiste en vue de les revendre, sauf contrat conclu entre le client (marchand d’art, galeriste…) et l’artiste.

L’artiste se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de la commande peut être remise, à la demande du Client.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OEUVRES

Chaque œuvre présentée sur le site www.lujaamstudio.com est accompagnée d’une description complète mentionnant les caractéristiques de l’œuvre : taille, matériaux, reproduction ou œuvre original, série limite ou non.

Ainsi, chaque reproduction d’œuvre est signée à la main, chaque série limite est signée à la main et numérotée, chaque œuvre originale est signée a la main, datée et accompagnée d’un certificat d’authenticité avec un numéro unique d’authentification.

Quelque soit la nature de l’œuvre vendue (reproduction ou œuvre originale), elle reste non reproductible par un tiers. Seule Lucie Jaussaud est habilitée à la reproduction et à la vente de ses propres œuvres. Tout abus sera puni par la loi.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Toute commande effectuée par le client entraine une acceptation irrévocable des CGV ci présentes. La validation du panier de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Artiste par courrier électronique ou tout autre moyen écrit et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Les délais commenceront à l’encaissement du montant intégral de la commande.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client dont il existerait un litige de paiement antérieur.

Commande personnalisée :

Le client peut passer commande d’une illustration ou d’un tableau auprès de l’artiste via une demande écrite par courrier ou email, ou en utilisant le formulaire de contact du site internet www.lujaamstudio.com

Un devis sera établi par l’Artiste, et précisera les points suivants :

le descriptif détaillé de la prestation à réaliser en fonction des besoins exprimés du client ;
le délai prévisionnel de réalisation de la prestation et de livraison ;
le prix HT et TTC ;
la durée de validité du devis.

Le devis portera sur la réalisation de l’illustration personnalisée, et inclura trois demandes de modification du dessin maximum par le Client.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs du devis sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis.

La signature, par le Client, de ce devis vaut conclusion du contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

En tout état de cause et sauf mention contraire de l’artiste, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement d’un acompte représentant 50% du prix total des services commandés avant le démarrage de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue en totalité à la validation du panier ou à la prise de commande, sauf pour une demande de commande personnalisée. Il s’effectue par l’un des modes de règlements suivant :

Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé),
Par virement bancaire sur le compte bancaire de Lucie Jaussaud, dont les coordonnées bancaires seront fournies sur demande.

Les règlements par chèques ne sont pas acceptés.

Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES ŒUVRES

Dans le cas ou l’ouvre n’était plus disponible au moment de la passation de commande, le Client en sera informé au plus tôt et sa commande sera annulée avec le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

L’ Artiste ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité de l’œuvre.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Les frais de livraison et les frais annexes dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions d’encombrement, de son poids et du lieu de livraison.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France et de 60 jours à l’étranger à compter du bon encaissement de la totalité de la commande.

En cas d’absence du client lors de la livraison ou de non réception dans les délais, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de dommages de l’œuvre due aux services de livraison, un accord pour remboursement ou échange sera conclu entre le client et l’artiste. Le client doit dans ce cas effectuer une demande auprès de l’artiste et le renvoi de l’œuvre endommagée dans les 30 jours suivant la réception. Les produits doivent se trouver obligatoirement dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, le retour pourra être refusé ou le remboursement diminué. Voir la politique de remboursement et de retours ci dessous.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour retourner le ou les produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour à la charge du client.

Seules seront reprises les Œuvres renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande d’illustrations personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES

Tous les éléments du site www.lujaamstudio.com : les textes, les données littéraires, graphiques, photographiques, et les œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Cela même après la vente de l’œuvre et ce, de façon permanente et immuable. Il est strictement interdit au client d’exploiter, de diffuser, de reproduire ou de modifier l’œuvre de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Lucie Jaussaud. Tout manquement constitue un délit de contrefaçon.

L’artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS LÉGALES

La collecte des informations nominatives aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de lujaamstudio.com

L’artiste s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers. Elle s’engage aussi à n’utiliser ces coordonnées que pour traiter les commandes passées par ses clients et précise que le fichier de données est, conformément à la législation en vigueur, stocké sur un serveur, protégé par mot de passe et accessible à l’artiste seule.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ & RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS

Lucie Jaussaud ne peut être tenue pour responsable des éventuels problèmes techniques ou dommages liés à l’utilisation du réseau informatique internet, notamment une rupture du service au moment de la passation de commande ou de l’acte d’achat, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le poste du client ou de tout fait qualifier de « force majeure ».

Les ventes de produits de l’artiste sont soumises à la loi française. Aussi, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la rupture de l’acte de vente conclu entre l’artiste et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Vienne.

remboursements & retours

Retours

Notre politique de remboursement et de retour est valable pendant 30 jours. Si plus de 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement complet ni un échange.

Une fois que nous aurons reçu et inspecté votre retour, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de la réception de l’article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du refus de votre remboursement.

Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou au mode de paiement initial, dans un délai de quelques jours.

Remboursements

Remboursements en retard ou manquants

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire.

Contactez ensuite votre banque. Un certain temps de traitement est souvent nécessaire avant qu’un remboursement n’apparaisse.

Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@lujaamstudio.com

Articles soldés

Les articles achetés en soldes seront remboursés au prix avec la réduction en cours lors de l’achat.

Echanges

Nous remplaçons uniquement les articles s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous avez besoin de l’échanger contre le même article, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@lujaamstsudio.com

Envoi des retours

Pour retourner votre produit, vous devez d’abord nous envoyer un mail à l’adresse : contact@lujaamstudio.com afin que nous vous communiquions l’adresse postale où retourner votre article.

Vous serez responsable des frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais de livraison ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût du retour sera déduit de celui-ci.

Selon votre lieu de résidence, le délai de réception de votre produit échangé peut varier.

Si vous retournez des articles de valeur, nous vous recommandons d’utiliser un service d’expédition avec suivi ou de souscrire une assurance d’expédition. Nous ne garantissons pas la réception de votre article retourné.

FRESQUES

ARTICLE 1 – DEFINITION

1.1 “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent toute vente entre LUJAAM STUDIO et le CLIENT.

1.2 “CLIENT” désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

1.3 “PRESTATAIRE” désigne toute personne réalisant des fresques murales pour le compte de l’entreprise LUJAAM STUDIO

1.4 Est désigné “PROJET” toute œuvre crée et vendue par LUJAAM STUDIO.

1.5 LUJAAM STUDIO peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants :

E-mail : contact@lujaamstudio.com
Formulaire de contact présent sur le site internet de l’entreprise : www.lujaamstudio.com .

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

2.1 Toute commande est dépendante d’un devis selon les dispositions de

l’article L.111-1 du Code de la consommation.

2.2 Sauf disposition particulière, Après signature des deux parties du devis descriptif, le marché est conclu aux conditions du contrat fixées ci-après, de manière irrévocable et définitive. Le client peut faire usage de son droit de rétractation, à compter de la signature du devis par le client et la remise d’un double signé par LUJAAM STUDIO.

2.3 La signature du devis par le client et le prestataire implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix, le délai d’exécution du projet.
La signature du devis engage le prestataire à réaliser les travaux conformément au présent devis et engage le client au versement des sommes dues à l’entreprise.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ DES CGV

3.1 Le client confirme avoir lu et consenti aux CGV dès qu’il confirme une commande de projet à LUJAAM STUDIO.

3.2 Les CGV sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, quelque soit la nationalité du client ou la destination du projet.

3.3 Le client ne pourra être dérogé des CGV que si LUJAAM STUDIO y a consenti au préalable par écrit. Le client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à LUJAAM STUDIO. Les présentes CGV demeureront applicables de manière annexe même si LUJAAM STUDIO a consenti à déroger à celles-ci.

ARTICLE 4 – PRIX – RETARD DE PAIEMENT

4.1 Le prix est formule en euros. Ils s’entendent Hors Taxe, la TVA n’étant pas applicable selon l’article art. 293 B du CGI pour les micro entreprises.
Le prix du projet est celui en vigueur au moment de la formulation et la confirmation du devis pour une durée de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, LUJAAM STUDIO se réserve le droit d’actualiser ses prix.

4.2 Les prestations de LUJAAM STUDIO seront facturées d’avance. LUJAAM STUDIO fournira une première facture pour un acompte de 50% du devis total qui sera à régler par le client avant le début des travaux. Une seconde facture des 50% restant, sera fournie à la fin de la réalisation, son règlement confirmera la garantie du parfait achèvement. Sauf dans le cas d’un financement de la région, ou autre financement qui implique des conditions drastiques

4.4 Le paiement de la première facture d’acompte constitue une clause résolutoire de formation du contrat. La réalisation du projet ne pourra être exécutée avant la réception de ce paiement.

4.5 Dans l’hypothèse où le client ne règlerait pas sa facture au-delà du délai de trente jours suivant sa date d’émission, toute somme impayée produira des intérêts au taux légal à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. LUJAAM STUDIO se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

À l’inverse, dans l’hypothèse où le prestataire n’exécuterait pas ses prestations au-delà du délai de trente jours suivant la date contractuellement prévue au contrat, le client pourra lui réclamer, s’il justifie d’un préjudice, une indemnité correspondant à 25% du prix de la facture.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

5.1 Le client s’engage à décrire son projet et fournir tous les détails nécessaires sur l’état des lieux et la nature du projet afin de permettre une exécution en bonne et due forme de la fresque.

LUJAAM STUDIO a l’obligation de tout mettre en œuvre afin d’exécuter correctement sa mission, dans le respect des normes de la profession. LUJAAM STUDIO conseillera le client sur les décisions à prendre.

5.2 Un devis détaillé précisant nettement le prix, les délais de réalisation et de livraison est soumis à la validation du client.

Un avant-projet sous forme de maquette 2D est soumis au client à la suite de la signature du devis et réception du premier acompte de 50% du prix total, sauf dans le. Cas ou le client demande la maquette avant le paiement de l’acompte (cf Art 4.3 des présentes CGV).

Le client doit alors valider l’avant-projet dans les 15 jours suivant se réception ou demander une ou plusieurs révisions jusqu’à la version définitive du projet.

Les révisions supplémentaires non incluses dans le devis seront facturées en plus du prix total et devront être réglées avant le commencement des travaux dans un délais de 7 jours suivant la réception de la facture.

5.3 Le planning d’exécution prend effet à la validation du devis et de l’avant-projet par le client.

Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grève. Toute interruption de travail provoquée par le client ou son représentant n’est pas prise en compte dans le délai d’exécution.

5.4 Le dépassement des délais indiqués ne donne au client aucun droit d’annuler sa commande, ni de postuler des dommages et intérêts sauf dans les conditions suivantes :

En cas de retard de livraison, le Client doit le notifier à LUJAAM STUDIO par écrit au-delà de 8 jours du dépassement du délai stipule dans le contrat.
en cas de nouveau retard de plus de 30 jours ouvrables, le client est en droit d’exiger la résolution du contrat par écrit.

5.5 Le prestataire refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, et peut refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

5.6 Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs indiquant les prix, les conditions et la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 LUJAAM STUDIO est et demeure pleinement seul titulaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle des projets qu’il propose, de quelque nature qu’ils soient et quels qu’en soient le support ou la forme.

6.2 Les droits de propriété incorporelle, que sont les droits patrimoniaux et le droit moral, appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle). Le client n’acquière que le l’œuvre matérielle de sa commande et non la propriété intellectuelle.

6.3 Le client s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle du prestataire. Le prestataire conserve le droit de signer son œuvre et de la promouvoir.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1 LUJAAM STUDIO n’est pas concerné par la garantie décennale car la nature esthétique des travaux de peinture de fresque ne concerne pas la construction ou la rénovation de bâtiments.

7.2 Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité du projet exécuté par LUJAAM STUDIO doivent être dénoncés par écrit à LUJAAM STUDIO dans les 7 jours ouvrables suivants la réception du projet ou la découverte du vice dans la période de garantie de 5 ans. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée ainsi que les motifs de la contestation

ARTICLE 8 – ANNULATION DU CONTRAT

8.1 Le client peut annuler le contrat selon les conditions suivante :

Le projet du client n’a pas engagé un travail de la part du prestataire. Dans le cas où l’annulation se ferait deux jours ouvrés ou moins précédents la date prévue du commencement des travaux, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Le prestataire est absent de manière injustifiée à la date du commencement des travaux.

L’annulation du contrat se fera par lettre recommandée de la part du client a LUJAAM STUDIO

8.2 LUJAAM STUDIO peut annuler le contrat en cas de :

Non-paiement par le client de tout ou partie du prix facturé.
Toute cause de la part du client rendant impossible la poursuite du contrat

L’annulation du contrat se fera par lettre recommandée de la part de LUJAAM STUDIO au client.

8.3 Le client et le prestataire peuvent annuler le contrat cas de violation grave ou vices du consentement par l’autre partie (l’erreur, le dol ou la violence). L’annulation du contrat se fera par lettre recommandée de la part d’une partie a seconde partie concernée.

8.4 En cas de force majeur : catastrophes naturelles, actes et ordres des autorités compétentes, actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable, les obligations de LUJAAM STUDIO ou du client sont suspendues jusqu’à disparition des circonstances empêchant la réalisation du projet. Dans le cas où l’état de force majeure excéderait plus de 30 jours, l’annulation complète du contrat peut être demandée en avertissant l’autre partie, tout indemnité ou compensation est exclue.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

9.1 Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français.

9.2 En cas de litige, seul le tribunal de Vienne, ressort du siège social de la micro entreprise LUJAAM STUDIO est déclaré compétent.

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Contactez-nous à contact@lujaamstudio.com pour toute question relative aux remboursements et aux retours.